Nouvelle loi française pour contrer le démarchage téléphonique intempestif

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Le Parlement français a imposé des sanctions plus sévères et des amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour les appels téléphoniques intempestifs excessifs relevant du marketing « à froid », et a complètement interdit la pratique dans le secteur de la rénovation énergétique.

La loi a été adoptée ce mercredi 15 juillet à l’Assemblée nationale, avec 49 voix pour, une contre et dix abstentions.

Selon la nouvelle loi, des sanctions plus sévères seront appliquées pour les personnes appelées à froid qui vivent en France et qui sont inscrites à Bloctel, une liste anti-appel à froid, en dehors des heures spécifiées.

Les amendes s’élèveront désormais à 75 000 € pour les particuliers pris à froid (contre 3 000 € auparavant), 375 000 € pour les entreprises (15 000 € auparavant).

Un décret, qui a été rédigé sur avis d’un organisme national de consommation, le Conseil National de la Consommation, déterminera «les jours et les heures, ainsi que la fréquence pendant laquelle la prospection commerciale non sollicitée par téléphone peut avoir lieu».

Pratique interdite dans le secteur de la rénovation énergétique

La loi est allée jusqu’à interdire les appels à froid par téléphone des entreprises du secteur de la rénovation énergétique, en dehors des contrats existants. Dans ce secteur, les entreprises peu scrupuleuses sont connues pour appeler les ménages de façon excessive et froide pour leur proposer des offres bon marché sur les mesures d’économie d’énergie.

Ils sont en mesure d’offrir de telles offres, car leurs produits sont souvent financés par des subventions publiques. Par exemple, une offre commune propose une isolation de l’habitat pour un coût de 1 €, subventionnée par des fournisseurs nationaux d’énergie comme EDF.

Cependant, pour que l’entreprise gagne de l’argent, le travail effectué n’est souvent pas conforme aux normes et les travailleurs peuvent être sous-payés.

Pour contrer cela, et imposer des restrictions sur les appels à froid, le gouvernement prévoit également de fournir de meilleures informations aux consommateurs.

 

 

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