Arkéa : nouvel échec devant la justice

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La banque bretonne avait sollicité le Conseil d’État, contestant une décision de la Confédération du Crédit Mutuel. La plus haute juridiction administrative française vient d’infliger une fin de non-recevoir à Arkéa, refusant, dans l’intérêt de ses sociétaires et clients, de transmettre sa demande au Conseil constitutionnel.

Un nouveau revers judiciaire pour le Crédit Mutuel Arkéa (CMA). Dans une décision rendue le mardi 20 juillet, le Conseil d’État a débouté la banque bretonne, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée le 7 juillet par Arkéa, qui contestait une « décision de caractère général relative au renforcement de la cohésion du groupe Crédit Mutuel » adoptée le 2 février dernier par la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM). La plus haute juridiction administrative française a estimé qu’il n’existait pas de doute sérieux quant à la conformité à la Constitution de l’organisation autour d’un organe central des banques mutualistes tricolores en général – et du Crédit Mutuel en particulier.

Des arguments non valables

Selon la direction du CMA, la « décision de caractère général » adoptée le 2 février par la CNCM était de nature à entraver sa liberté d’entreprendre, un droit précisément garanti par la Constitution française. Il appartenait donc au Conseil d’État de juger, au préalable, de la pertinence d’une transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel. Dans un rapport préliminaire transmis aux juges administratifs, le rapporteur public de la haute juridiction avait rappelé que le Crédit Mutuel est « un groupe bancaire coopératif non centralisé qui (compte) 2 000 agences en France ». Autant de caisses locales que la CNCM a pour mission de représenter collectivement : « en confiant cette charge à la Confédération, le législateur lui a ainsi conféré une mission d’organisme public », avait encore estimé le rapporteur.

Or Arkéa dénonçait ce qui lui apparaissait comme une « incompétence du législateur » et « une absence de critères objectifs qui nuit au bon fonctionnement des antennes régionales ». Arguments auxquels le rapporteur public du Conseil d’État avait déjà répondu que « cette économie de mots du législateur n’est pas une carence et que cette formulation volontairement large des attributions de la Confédération correspond à un souci de surveillance prudentielle ». « Le pouvoir de contrainte de la Confédération du Crédit Mutuel (a) pour objet de garantir l’équilibre financier de toute la structure », estimait encore le rapporteur du Conseil d’État. Autrement dit, si une caisse locale ou régionale avait trop d’autonomie, ses éventuelles décisions pourraient menacer l’ensemble de l’organisation.

Nouvelle déroute judiciaire pourArkéa

Sans surprise, la décision finale des magistrats du Conseil d’État reprend ces arguments en les détaillant : « le législateur, pour garantir la stabilité du système financier et la protection des déposants, sociétaires et investisseurs, a notamment permis la surveillance prudentielle des établissements de crédit appartenant à des groupes bancaires mutualistes et coopératifs sur une base consolidée, et a confié ainsi aux organes centraux, dont la CNCM, les pouvoirs nécessaires pour garantir à tout instant la liquidité et la solvabilité de leur groupe », peut-on ainsi lire dans la décision rendue le 20 juillet. En conséquence de quoi la plus haute juridiction administrative a décidé qu’il n’y avait « pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la (QPC) soulevée par la société Crédit Mutuel Arkéa ».

Dans un communiqué, la CNCM s’est félicitée « de cette décision qui préserve le modèle mutualiste auquel les Français sont attachés », mettant en avant le fait que le Conseil d’État a fait passer la préservation des intérêts des sociétaires – c’est-à-dire les clients et propriétaires du Crédit Mutuel – devant ceux de la direction d’Arkéa.  

La Confédération fait également part de ses regrets quant à « ce 21e épisode judiciaire avec le (CMA) depuis 2014 », qui se sont par ailleurs tous soldés par un échec pour la filiale. Seul et unique différence d’avec les précédents : s’il est le fruit de la volonté de Jean-Pierre Denis, ce nouvel écueil vient entacher le début de mandat de son successeur, Julien Carmona.

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