Alors que la Commission européenne a présenté ce mercredi 23 février sa proposition visant à rendre les entreprises responsables de leur respect des droits de l’homme et de l’environnement, tous les regards se tournent vers la France, qui a fait figure de précurseur avec sa propre loi sur le devoir de diligence depuis 2017.
Les contours de la future loi européenne sur la diligence raisonnable des entreprises, dont la présentation a été reportée à plusieurs reprises, sont encore flous. Il est toutefois probable que Bruxelles se soit penchée sur l’exemple français pour rédiger sa proposition.
Première du genre, la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des sous-traitants s’applique aux entreprises employant plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés à la fois en France et à l’étranger.
Depuis 2019, date d’entrée en vigueur de la législation, elles sont tenues de publier un « plan de vigilance ».
Celui-ci est censé identifier les risques et prévenir « les atteintes graves aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et à l’environnement », tant au sein de leur entreprise que chez leurs sous-traitants et fournisseurs.
Ce plan doit comprendre une « cartographie » de ces risques, des « actions d’atténuation appropriées […] pour prévenir les atteintes graves » et un « mécanisme d’alerte et de signalement ».
En cas de manquement, les entreprises concernées pourront être poursuivies « par toute personne pouvant justifier d’un intérêt à agir à cette fin ».
« Cela a tout changé d’un point de vue juridique », explique Léa Kulinowski, juriste à la branche française des Amis de la Terre, une ONG environnementale qui a été en première ligne dans la rédaction du texte de 2017.
