Le gouvernement a tranché, la réforme des professions juridiques réglementées figurera bien dans le projet de loi d’Emmanuel Macron pour l’activité et l’égalité des chances économiques.
Les mesures choc pour les professions juridiques
L’actuel ministre de l’Economie propose une refonte des tarifs des notaires, un des points principaux annoncés dans cette réforme depuis la publication d’un rapport de l’IGF (Inspection générale des Finances) qui avait souligné que les revenus des notaires ont, en moyenne, augmenté de 61% entre 2001 et 2010. En outre, le texte prévoit une nouvelle procédure encadrant l’installation des jeunes notaires dans un nouveau cabinet.
Afin de créer une « grande profession de droit », l’ouverture du capital sera autorisée entre professions juridiques, qui permettra aux professionnels du droit de s’associer entre eux, ainsi qu’avec les experts comptables, sous forme de SARL ou SA.
Un statut d’avocat d’entreprise va également apparaître. Selon les Echos, les juristes d’entreprises en place depuis au moins cinq ans auront la possibilité de devenir avocat en passant un examen de déontologie, ils seront inscrits sur une liste spéciale du barreau.
